Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : ECOC9700222A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1997 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,8 % au cours de l'année 1998.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Dominique Strauss-Kahn

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