Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/1998 page 731
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