Arrêtés du 24 décembre 1997 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794609A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société UAP Incendie-Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Axa Assurances IARD, Axa Courtage IARD, Axa Global Risks, Thema IARD et La Réunion française ;

Vu, les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les six sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1997 invitant les créanciers des six sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Axa Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, Axa Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, Axa Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, Thema IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 12, rue Auber, et La Réunion française, dont le siège social est à Paris (2e), 7, rue de la Bourse, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges



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