Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or.

Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 85 000 F.

Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.

Art. 4. - L'institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or et de la direction régionale de Bourgogne - Franche-Comté créée par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogé.

Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1998.