Arrêté du 15 décembre 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 1997, page 18686, 2e colonne, compléter l'arrêté ainsi qu'il suit :

    « La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : "Pascal Tiffreau, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation". »