Arrêté du 25 février 2000 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOE0000005A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 février 2000, la régie d'avances du poste d'expansion économique de Bonn, rattachée à la trésorerie de Bonn, est supprimée à compter du 3 août 1999.