Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022111A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique du Mans (72000 Le Mans)

    Décision unilatérale du 29 septembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association L'Horizon (72190 Sargé-lès-Le Mans)

    Accord d'entreprise du 24 juin 1999, avenant no 1 du 30 septembre 1999 et avenant no 2 du 30 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance,

    de l'adolescence et de l'adulte (72006 Le Mans)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association pour la gestion et le développement du centre

    L'Eveil, institut médico-éducatif L'Eveil (72440 Bouloire)

    Accord d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Montjoie (72000 Le Mans)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association pour l'insertion professionnelle et sociale

    spécialisée, institut médico-éducatif Vaurouze (72000 Le Mans)

    Accord d'entreprise du 22 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association d'hygiène sociale du département de la Sarthe

    institut médico-éducatif (72250 Parigné-l'Evêque)

    Accord collectif d'entreprise du 21 septembre 1999 et avenant du 30 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Institut médico-éducatif de Thorigné-sur-Dué géré par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (72000 Le Mans)

    Protocole d'accord du 28 décembre 1998 et avenant du 29 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association départementale des amis et parents

    d'enfants inadaptés de la Sarthe (72000 Le Mans)

    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association pour adultes et jeunes handicapés de la Sarthe

    (72000 Le Mans)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant du 28 septembre 1999 et avenant no 2 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,1 Mo