Décision no 97-2180 du 28 octobre 1997

Version INITIALE

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Maurice Delorme, demeurant à Crémieu (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Moyne-Bressand, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delorme, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la requête de M. Delorme met en cause, de façon générale, la gestion municipale de M. Moyne-Bressand, maire de Crémieu, et ne comporte l'exposé d'aucun grief précis relatif à la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que cette requête est, dès lors, irrecevable,

Décide :

  • AN, ISERE (6e CIRCONSCRIPTION)

    M. MAURICE DELORME

  • Art. 1er. - La requête de M. Maurice Delorme est rejetée.

  • Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

Le président,

Roland Dumas