Arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA9700295A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :


  • Grades et échelons

    Indices

    bruts

    Présidents :
    1er échelon :...................................................... 1 015 Premier conseiller :
    4e échelon ........................................................ 1 015 3e échelon .......................................................... 940 2e échelon .......................................................... 870 1er échelon ......................................................... 801 Conseiller :
    7e échelon .......................................................... 750 6e échelon .......................................................... 701 5e échelon .......................................................... 655 4e échelon .......................................................... 588 3e échelon .......................................................... 528 2e échelon .......................................................... 471 1er échelon ......................................................... 427 L'échelonnement indiciaire pour les grades de premier conseiller et de président se poursuit hors échelle.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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