Arrêté du 5 décembre 1997 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1998 et fixant les modalités de candidature

Version initiale

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;

Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1985 modifié fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié pris en application des articles 48 (2o), 61 et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexes I A et I B) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.

    TITRE Ier

    MUTATION

  • Art. 2. - Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I A et I B, dans les conditions définies ci-dessous.

  • Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :

    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;

    - un curriculum vitae détaillé ;

    - une liste de leurs titres et travaux.

    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :

    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPESR B 5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-83) ;

    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-03).

  • Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :

    Pour chacun des emplois à pourvoir :

    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;

    - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.

    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.

  • Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.

    TITRE II

    CONCOURS DE RECRUTEMENT

  • Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.

  • A. - Concours de type 1 organisés en application

    de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984

    (cf. annexe II)

    Peuvent faire acte de candidature :

    a) Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;

    b) Les praticiens hospitaliers universitaires ;

    c) Les praticiens hospitaliers.

    Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :

    - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;

    - doctorat d'Etat en biologie humaine ;

    - habilitation à diriger des recherches ;

    - diplôme d'études approfondies ;

    - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;

    - doctorat de troisième cycle ;

    - doctorat d'Etat ès sciences ;

    - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;

    - doctorat d'Etat en odontologie ;

    - diplôme de docteur ingénieur ;

    - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;

    - diplômes et titres qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.

  • B. - Concours de type 2 organisés en application

    de l'article 48 (2o) du décret no 84-135 du 24 février 1984

    (cf. annexe II)

    Peuvent faire acte de candidature :

    Les candidats qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :

    - habilitation à diriger des recherches ;

    - doctorat d'Etat ;

    - doctorat prévu par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ;

    - doctorat de troisième cycle ;

    - diplôme de docteur ingénieur ;

    - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.

  • Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 16 janvier 1998 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPESR A 2), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01).

    Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.

    Dans le cas de dépôt au bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPESR A 2, les dossiers devront être remis le 16 janvier 1998, avant 12 heures.

  • Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV ;

    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;

    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;

    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;

    e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;

    f) Un curriculum vitae détaillé ;

    g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;

    h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.

    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.

    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.

  • Art. 9. - Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 20 mars 1998.

    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.

    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.

  • Art. 10. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'emploi et de la solidarité.

  • Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :

    1o A tous les membres du jury compétent :

    a) Un exposé de leurs titres et travaux ;

    b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ci-dessus ;

    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :

    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;

    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.

    TITRE III

    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER

  • Art. 12. - Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par l'article 1er (alinéas 2 et 3) de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de maître de conférences des universités - praticien hospitalier à titre étranger.

  • Art. 13. - Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 16 janvier 1998 au plus tard, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).

    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :

    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;

    b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;

    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;

    d) Un curriculum vitae détaillé.

    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.

  • Art. 14. - Les dispositions des articles 9, 10 et 11 sont applicables aux candidats à titre étranger.

  • Art. 15. - Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I A

    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER

    OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1998

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 291 du 16/12/1997 page 18154 à 18164

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    A N N E X E I B

    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER

    SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS OFFERTS A LA MUTATION DE SERVICE HOSPITALIER AU TITRE DE L'ANNEE 1998

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 291 du 16/12/1997 page 18154 à 18164

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    A N N E X E I I

    LISTE DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1998

    En application des dispositions des articles 48-1 (type 1) et 48-2 (type 2) du décret no 84-135 du 24 février 1984

    (par discipline et par type de concours)

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 291 du 16/12/1997 page 18154 à 18164

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    A N N E X E I I I

    DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAITRE

    DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER

    Je soussigné(e),

    Nom patronymique : ....................

    Nom marital : ....................

    Prénoms :....................

    Date de naissance : .................... ,

    actuellement maître de conférences des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de : ....................

    Localisation hospitalière : ....................

    Numéro de l'emploi : .................... ,

    demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :

    Centre hospitalier et universitaire : ....................

    Localisation hospitalière : ....................

    Numéro de l'emploi : ....................

    Discipline : ....................

    Fait à .................... , le ....................

    Signature

    A N N E X E I V

    CONCOURS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES -

    PRATICIEN HOSPITALIER

    (Décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié)

    Déclaration de candidature

    Je soussigné(e),

    Nom patronymique : ....................

    Nom marital : ....................

    Prénoms : ....................

    Date de naissance : ....................

    Nationalité : ....................

    Adresse personnelle :

    Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : ....................

    Rue : .................... .................... .................... .................... No : ....................

    Code postal : .................... Ville : .................... Téléphone : ....................

    Adresse professionnelle :

    Etablissement ou organisme : ....................

    Rue : .................... No : ....................

    Code postal : .................... Ville : .................... Téléphone : .................... ,

    demande à participer au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier dans la ou les discipline(s) : ....................

    ,

    au titre du ou des articles(s) : ....................

    Présentation(s) antérieure(s) : année(s) de concours et discipline(s) :

    19 19

    J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.

    Fait à .................... , le ....................

    Signature

    A N N E X E V

    DEMANDE DE RECUL OU DE DISPENSE DE LIMITE D'AGE

    Je soussigné(e),

    Nom patronymique : ....................

    Nom marital : ....................

    Prénoms : .................... Date de naissance : ....................

    Adresse complète : ....................

    Demande à bénéficier d'un recul de limite d'âge :

    1. D'un an par enfant à charge de moins de vingt et un ans.

    (1)

    2. D'un an par enfant élevé pendant neuf ans avant son seizième anniversaire.

    (1)

    3. D'un an par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés.

    (1)

    Nota. - Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus.

    4. D'une durée égale à celle des services militaires ou du service national effectué à titre obligatoire.

    (ans) (mois) (jours)

    Demande à bénéficier d'une dispense de limite d'âge :

    5. En application des dispositions de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 qui n'opposent pas de limite d'âge aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.

    Oui Non (2)

    J'atteste sur l'honneur avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.

    Fait à .................... , le ....................

    Signature

    Pièces à joindre :

    1-2. Une fiche familiale d'état civil :

    Pour les enfants de seize à vingt et un ans : une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant est à la charge du candidat ;

    Pour les enfants de plus de vingt et un ans : une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant a bien été élevé par le candidat pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ;

    3. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne handicapée est à la charge du candidat et tout document prouvant que cette personne bénéficie des allocations prévues pour les handicapés ;

    4. Une copie de l'état signalétique et des services militaires ;

    5. Un acte d'état civil établissant la situation de famille et une déclaration sur l'honneur certifiant se trouver dans l'obligation de travailler.

    (1) Indiquer le nombre d'enfants ou de personnes à charge.

    (2) Barrer la mention inutile.

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

L. Baladier

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

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