Décret du 26 novembre 1997 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

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NOR : ECOI9700455D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 83 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (no 91-1181 du 30 décembre 1996), notamment son article 36 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis favorable de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1997,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est rédigé comme suit :


    < < Art. 7. - L'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des redevances dues au titre de l'article 1er, du e du A de l'article 3 et des articles 3 bis et 4 du présent décret.
    < < L'ordonnancement des autres redevances dues par chaque titulaire d'autorisation au titre du présent décret est assuré par l'Agence nationale des fréquences.
    < < Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992). > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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