Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1997 :
Considérant que la société Passat, 9, rue du Général-Gouttierre, 59610 Fourmies, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil antidouleur Actiform revendiquant les allégations suivantes : < < Balaie la douleur, un balayage de 20 à 60 secondes sur la zone à soulager suffit pour les maux de tête, ..., lumbago, sciatique, tendinite, périarthrite, tennis-elbow, jambes lourdes ou fatiguées, crampes, ..., l'antidouleur joue un véritable rôle d'interrupteur tant dans la sensation de la douleur que sur la contracture (qui elle-même entretient des phénomènes annexes, tels que la raideur,
l'inflammation), ..., fatigue, courbature, crampe ou de traumatisme (élongation musculaire, entorse), ..., rhumatismes : d'arthrose, ...,
torticolis, cervicalgie,... > > ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil antidouleur Actiform, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Passat, 9, rue du Général-Gouttierre, 59610 Fourmies.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.