Arrêté du 3 septembre 1997 portant approbation du budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 septembre 1997, est approuvé le budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997.