Arrêté du 9 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Neuville-sur-Saône, sur le territoire des communes de Genay et de Neuville-sur-Saône, dans le département du Rhône.