Arrêté du 16 octobre 1997 autorisant un candidat à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
NOR : JUSC9720699A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9720699A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.