Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre Silhouelle, 1, rue Longchamp, 06000 Nice, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle revendiquant les allégations suivantes : < < Perdez vos cm en trop, vous permet d'éliminer la surcharge pondérale et la peau d'orange > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Silhouelle, 1, rue Longchamp, 06000 Nice.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.