Arrêtés du 22 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1997 :
    Mlle Ferran (Marie-Line, Pierrette, Odile) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Ferran et Michel Ferran, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Par suite du décès de M. Ferran (Jean, Laurent) et de la nomination de Mlle Ferran (Marie-Line, Pierrette, Odile), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Ferran et Michel Ferran, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Michel Ferran et Marie-Line Ferran, huissiers de justice associés > >.