Arrêté du 13 août 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : DEFP9752009A

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ; Vu l'avis de la commission du 29 juillet 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et est affecté du numéro d'agrément de prise en charge figurant dans le tableau suivant :


  • Fauteuil roulant à propulsion manuelle



    ....................................
    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0243 du 18/10/97 :
    : Page 15168 a 15169 :
    : :
    ....................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

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