Arrêtés du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

Version INITIALE

NOR : MEST9711418A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant extension notamment de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial ;
Vu l'avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par l'avenant no 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord professionnel susvisé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-34 en date du 13 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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