Arrêtés du 29 août 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 1997 :
    Le retrait de M. Ermeneux (Guy, Pierre, François, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ermeneux et Jean-Pierre Laloux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Ermeneux et Jean-Pierre Laloux, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Pierre Laloux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.