Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
notamment son article 22 ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 et par le décret no 92-336 du 31 mars 1992, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales >> de Dieppe,
Arrête :
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique en France, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
notamment son article 22 ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 et par le décret no 92-336 du 31 mars 1992, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales >> de Dieppe,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. Bertrand