Arrêté du 8 août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens de laboratoire affectés à l'Agence du médicament)

Version INITIALE

NOR : MESG9722583A

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 novembre 1997.