Arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

Version INITIALE

NOR : AGRP9701984A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'accord conclu le 27 juin 1997 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000, pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins de Nantes :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine du ressort du comité ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - aux préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Fait à Paris, le 22 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel



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