Décision no 99-1109 du 15 décembre 1999 modifiant la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1)

Version INITIALE

NOR : ARTL9900519S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1700-2100 MHz et 900 MHz ;

Vu la décision no 98-959 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1) ;

Vu le courrier de la société France Télécom en date du 10 décembre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 décembre 1999 ;

Après en avoir délibéré le 15 décembre 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-959 susvisée en date du 24 novembre 1998 est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

  • Art. 2. - Le chef du service licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    AVENANT No 2 A LA DECISION no 98-959 DU 24 NOVEMBRE 1998

    Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-959 sont remplacés par les alinéas suivants :

    « Ont été attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 29 du 04/02/20 0 page 1860

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    « Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 29 du 04/02/20 0 page 1860

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    « Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans les agglomérations de Strasbourg, Toulouse, Lille, Marseille et Lyon seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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