Décret du 25 juillet 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CPTE9700036Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 1er août 1997, page 11465, 1re colonne, 2e ligne :
    Au lieu de : < < ... M. Hubert Poyer... > >, lire : < < ... M. Hubert Poyet... > >.

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