Arrêtés du 21 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : MESP9722411A

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que l'institut de beauté La Chatonnière, 2, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Phytomer revendiquant les allégations suivantes : < < Eliminer la cellulite, la garantie d'une grande efficacité,... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Phytomer, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'Institut de beauté La Chatonnière, 2, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.