Art. 1er. - La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est directement rattachée au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.

Art. 2. - La mission pour la réalisation des actifs immobiliers conduit les négociations aux fins d'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé, lorsqu'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives qui décide, le cas échéant, de la remise des immeubles aux services fiscaux.

La mission peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d'aliénation.

Art. 3. - Des crédits correspondant aux études menées par la mission pour la réalisation des actifs immobiliers lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci.

Art. 4. - Les dépenses de fonctionnement de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.

Art. 5. - Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.