Décrets du 8 août 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9700199D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,
    directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
    Jean Charbonniaud, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la programmation et des études,
    les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,9 Mo