Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022110A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Sauvegarde 71

    (71100 Chalon-sur-Saône)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Maison protestante de retraite

    (71200 Le Creusot)

    Accord collectif du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 7 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Accueil sur temps libéré, géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de Saône-et-Loire - Mâcon (71530 Virey-le-Grand)

    Accord collectif d'établissement du 23 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Les Papillons blancs du Creusot et de sa région

    (71670 Le Breuil)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de Saône-et-Loire - Mâcon (71530 Virey-le-Grand)

    Accord d'établissement du 23 septembre 1999 et avenant no 1 du 4 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association regroupant les parents et amis

    des grands handicapés, foyer Les Myosotis (71120 Charolles)

    Décision unilatérale du 5 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association départementale des foyers d'accueil

    pour adultes handicapés (71640 Givry)

    Accord collectif d'entreprise du 11 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - AMFPEI, institut Pierre-Chanay

    (71850 Charnay-lès-Mâcon)

    Accord collectif du 29 juin 1999, avenant no 1 du 27 septembre 1999 et avenant no 2 du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Foyer Besseige géré par l'Association départementale

    des pupilles de l'enseignement public (71120 Vaudebarrier)

    Accord d'établissement du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association Sainte-Marie (71300 Montceau-les-Mines)

    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association médico-éducative chalonnaise

    section hébergement (71100 Chalon-sur-Saône)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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