Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022108A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Les Amis des enfants et des adultes handicapés

    de la Combraille (63700 Saint-Eloy-les-Mines)

    Décision unilatérale du 30 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Le Refuge

    (institut psycho-pédagogique Le Freihof) (67520 Wangen)

    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant no 1 du 17 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association APAEI (résidence Saint-Jacques)

    (68210 Dannemarie)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association APAEI (CAT)

    (68210 Dannemarie)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association APAEI (IME)

    (68210 Dannemarie)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association hospitalière Saint-Camille

    (69005 Lyon)

    Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 15 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Ecole de service social du Sud-Est

    (école de formation) (69009 Lyon)

    Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant du 23 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Comité départemental d'hygiène sociale

    (69009 Lyon)

    Accord collectif d'établissement du 21 décembre 1999 et avenant du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association APEI-Oasis (CAT et foyers)

    (71170 Chauffailles)

    Accord collectif du 10 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association de gestion des établissements médico-sociaux

    du Perquoi (pouponnière Le Perquoi) (72000 Le Mans)

    Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association de Thiétreville (foyer Les Marronniers)

    (76400 Fécamp)

    Accord du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association La Ligue havraise pour l'aide aux handicapés

    (76600 Le Havre)

    Protocole d'accord du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 17 février 2000 et avenant no 2 du 14 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association Maison de retraite Saint-Joseph

    (76700 Rogerville)

    Accord collectif du 28 décembre 1999 et avenant du 24 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association Maison de retraite de Sevret

    (79000 Niort)

    Accord du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association d'entraide pour la gestion de l'IME

    Région de Doullens (IME La Côte des Vignes) (80600)

    Accord d'entreprise du 24 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XVI. - Association La Clairière (IME La Clairière)

    (80600 Doullens)

    Accord d'entreprise du 29 septembre 1999 et avenant du 1er décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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