Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société ITT Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres à la société Independent Insurance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société ITT Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres à la société Independent Insurance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez