Arrêté du 20 octobre 1997 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794598A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Winterthur Société suisse d'assurances ;
Vu l'avis, en date du 12 juin 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société La Neuchateloise tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Winterthur Société suisse d'assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), 102, terrasse Boieldieu, est agréée pour élargir son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    4 Corps de véhicules ferroviaires ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7 Marchandises transportées ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), 102, terrasse Boieldieu,
    du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Neuchateloise, dont le siège social est à Neuchâtel (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 17, rue La Boétie.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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