Arrêté du 2 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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NOR : MESH9722195A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48 ; Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est ainsi modifié les termes < < de la Communauté européenne > > sont remplacés par les termes : < < de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >.


  • Art. 2. - A l'article 4 dudit arrêté, les termes : < < traduites en français par un traducteur assermenté > > sont complétés par les termes : < < et certifiées conformes aux pièces originales > >.
    Il est également ajouté, avant les termes : < < Niveau de recrutement > >, les termes : < < une fiche d'état civil ou tout autre document officiel prouvant la nationalité du candidat > >.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

de la fonction publique hospitalière,

D. Vilchien

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