Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion

Version INITIALE

NOR : MEST9711173A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1996, portant extension de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 7 mai 1997 sur les salaires et la prise en compte des attestations de formation du service militaire adapté (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord du 7 mai 1997 sur les salaires et la prise en compte des attestations de formation du service militaire adapté (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, notamment celles fixées à son article 2.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-24 en date du 22 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 6 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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