Arrêté du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine

Version INITIALE

NOR : EQUB9900346A

Texte n°33

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 1999, dans les conditions fixées ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 297 du 23/12/1999 page 19119 à 19120

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  • Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1994 susvisé est supprimé l'emploi de responsable de projets.

  • Art. 3. - A l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1994 susvisé sont supprimés les emplois de :

    - responsable administratif dans les centres de liquidation des prestations ;

    - responsable administratif au Centre national de liquidation des rôles d'équipage.

  • Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 297 du 23/12/1999 page 19119 à 19120

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  • Art. 5. - Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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