Arrêté du 28 août 1997 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB9700557A

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 05/09/97 Page 13015 a 13017
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    Est modifié comme suit le nombre de représentants de l'administration et du personnel des comités techniques paritaires suivants :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 05/09/97 Page 13015 a 13017
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    Le reste sans changement.


  • Art. 2. - L'arrêté du 26 avril 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les unités pédagogiques d'architecture est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1997.

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur R. Piganiol

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