Arrêté du 25 mars 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOT9951801A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;

Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;

Vu le décret no 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;

Vu l'avis relatif au projet d'entrée de la société Lagardère SCA au capital d'Aerospatiale, société nationale industrielle, publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 25 mars 1999 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

Arrête :

  • Art. 1er. - La prise de participation de la société Lagardère SCA à hauteur de 33 % du capital de la société Aerospatiale, qui prendra le nom d'Aerospatiale-Matra, s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant l'apport à Aerospatiale des actions de la société Matra Hautes Technologies et par acquisition auprès de l'Etat d'actions Aerospatiale-Matra.

  • Art. 2. - Le capital d'Aerospatiale, composé de 276 727 970 actions de nominal 20 FF après l'apport par l'Etat à Aerospatiale de sa participation de 45,76 % dans le capital de la société Dassault Aviation et division par cinq du nominal actuel de l'action, sera porté à 403 687 775 actions par l'émission de 126 959 805 actions nouvelles pour rémunérer l'apport effectué par la société Lagardère SCA.

    L'Etat cédera à la société Lagardère SCA 6 257 160 actions de la société Aerospatiale-Matra, pour un prix par action égal à 135,844 FF si le prix par action du placement global garanti qui sera retenu lors de l'introduction en bourse de la société Aerospatiale-Matra est inférieur ou égal à ce montant, ou égal au prix par action du placement global garanti si ce dernier est supérieur à 135,844 FF.

    La société Lagardère SCA versera à l'Etat un montant variable compris entre 0 et 1 150 millions de francs français, fonction de l'évolution future de l'action Aerospatiale-Matra par rapport à l'indice CAC 40 pendant les deux ans qui suivront l'introduction en bourse de la société, dans des conditions convenues entre la société Lagardère SCA et l'Etat.

  • Art. 3. - L'Etat cédera des actions de la société Aerospatiale-Matra à un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise réservé aux salariés des filiales françaises de la société Matra Hautes Technologies, dans la limite de 0,43 % du capital et au prix de l'offre publique de vente qui sera retenu lors de l'introduction en bourse de la société.

  • Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.

Fait à Paris, le 25 mars 1999.

Dominique Strauss-Kahn

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