Arrêté du 12 janvier 2000 portant création du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

Version INITIALE

NOR : MESR0010060A

Texte n°5

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 47 ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.

    Il a pour objet d'évaluer les résultats des mesures gouvernementales.

  • Art. 2. - Il est composé :

    - d'une personnalité qualifiée, président ;

    - de personnes choisies parmi des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs familles.

    Les personnes choisies élisent en leur sein une délégation permanente dont deux vice-présidents.

    Les membres du comité national de suivi prévu à l'article 1er sont nommés pour un an par arrêté.

  • Art. 3. - Le secrétariat du comité national de suivi est assuré par la délégation aux rapatriés.

  • Art. 4. - Les frais occasionnés par les déplacements des membres du comité national de suivi sont remboursés forfaitairement dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

    Les indemnités de séjour seront majorées dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité journalière normale.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2000.

Martine Aubry

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