Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la commission pour les simplifications administratives

Version INITIALE

NOR : PRMA9903878A

Texte n°2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les indemnités prévues à l'article 7 du décret du 2 décembre 1998 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :

    1. L'indemnité allouée au rapporteur général a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé à 7 000 F ;

    2. L'indemnité allouée à chacune des cinq personnalités qualifiées a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé à 1 000 F par réunion plénière de la commission ;

    3. Les indemnités allouées aux personnes chargées d'une étude ou d'une expertise ont un caractère forfaitaire.

    Leur montant est fixé par le Premier ministre dans la limite d'un plafond annuel de 21 120 F.

  • Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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