CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-277 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-126 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-928 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Loisirs Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Carcassonne

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-126 du 18 février 1992 autorisant la SARL Loisirs Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Carcassonne,
reconduite par la décision no 96-928 du 3 septembre 1996 ;
Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 20 juin 1997 par laquelle la SARL Loisirs Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Loisirs Communication a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-126 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-928 du 3 septembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 92-126 du 18 février 1992 autorisant la SARL Loisirs Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Carcassonne, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges