Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MESP9722211A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, L.
754, L. 761-14-1 et R. 5151 ;
Vu l'article 19 de la loi 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5182 du code de la santé publique ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4 avril 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Ne sont pas soumis à la réglementation des stupéfiants les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances stupéfiantes sous les formes désignées et à des doses inférieures ou égales, telles que mentionnées en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Ne sont pas soumis à la réglementation des psychotropes les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances psychotropes présentés en coffrets ou bandelettes, à l'exception de ceux contenant de la buprénorphine à des doses supérieures à 50 nanogrammes.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/97 Page 10508
    ......................................................


Fait à Paris, le 3 juillet 1997.

Bernard Kouchner



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33 Mo