Arrêté du 6 janvier 2000 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000, M. Bretéché (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Bodiguel (Roger, François, Marie) à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique).