La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 agréant l'institution de prévoyance PREVUNION et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 28 septembre 1999 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges