Arrêté du 16 mars 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

Version INITIALE

NOR : MEST9910473A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 43 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 44 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête ;

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant no 44 du 13 novembre 1998, les dispositions de :

    - l'avenant no 43 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;

    - l'avenant no 44 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 16 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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