Décret du 30 novembre 1999 prorogeant pour une durée de quinze ans l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Saint-Illiers-la-Ville », dans le département des Yvelines, accordée à Gaz de France

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NOR : ECOI9900514D

Texte n°11

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié, pris pour l'application de ladite ordonnance ;

Vu le décret du 3 octobre 1969 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de stockage présentée par Gaz de France le 18 novembre 1998 ;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France du 19 juillet 1999 ;

Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 10 août 1999 :

Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 7 octobre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Est prorogée pour une durée de quinze ans, à compter du 12 octobre 1999, l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France par décret du 3 octobre 1969, portant sur le territoire des communes de Lommoye, La Villeneuve-en-Chevrie, Bonnières-sur-Seine, Perdreauville, Boissy-Mauvoisin, Bréval, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois et Rosny-sur-Seine, dans le département des Yvelines.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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