Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet 1997, sont fixés les modèles de formulaire < < déclaration d'une prestation spécifique de dépendance > > S 9205 et S 9206 pour les DOM (1), enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10544*01 et 10545*01.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des conseils généraux, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.