Décrets du 22 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700414D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M.
    Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeur.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
    sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M.
    Jean-Paul Pistolet, inspecteur général.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
    directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Paul Pistolet,
    inspecteur général, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : Mme Gilette Molines,
    administrateur des postes et télécommunications hors classe.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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