Arrêté du 21 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOI9700385A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Delpech, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1997.

Christian Pierret

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