Décrets du 10 juillet 1997 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu les lettres des 1er et 2 juillet 1997 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Paul de Vignes de Puylaroque,
    administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).