Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 667-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juin 1997,
Arrêtent :
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 667-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juin 1997,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Bernard Kouchner
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter